Archives for janvier 2017

La CSG et les cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes (professionnels non-salariés)

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CSG est prélevée sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles

La CSG est prélevée sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants :

  • Allocations chômage
  • Allocations de préretraite
  • Pensions de retraite
  • Pensions d’invalidité
  • Rentes viagères à titre gratuit
  • Indemnités et allocations diverses.

csg et cotisations sociales rsi

Découvrez le montant 2014 des cotisations sociales pour les professionnels non-salariés : maladie, famille, retraite, CSG …

Les professions libérales (non-salariées) regroupent les entrepreneurs individuel, l’associés unique d’EURL, les associés de SNC, les associés de SCP, le gérant majoritaire de SARL.

Les professionnels non-salariés ne cotisent pas sur la base habituelle des cotisations patronales et salariales.

Pour un artisan, les charges sociales totales sont supérieures à 45%. Pour une profession libérale, ça tourne plus autour de 35%.

Voici les taux et les montants des charges sociales pour 2014.

Maladie et maternité: 6,50 % de la totalité du revenu professionnel net

Indemnités journalières maladie : Pour les artisans et les commerçants: 0,7 % du revenu professionnel jusqu’à 5 fois le PASS

Allocations familiales: 5,25 % de la totalité du revenu professionnel net

Assurance vieillesse de base:

Pour les artisans, les industriels et les commerçants:

• 17,15 % (16,95 % + 0,20 %) dans la limite du PASS et,

• 0,20 % sur la totalité du revenu au-delà du PASS

Pour les professions libérales (sauf avocats):

• 10,10 % du revenu professionnel net jusqu’à 85 % du PASS soit 31.916 € et,

• 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le PASS

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire:

Pour les commerçants et les artisans:

• 7 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond spécifique (37.513 €) et

• 8 % sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

Invalidité et décès :

Pour les artisans: 1,60 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les commerçants: 1,10 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

C.S.G : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

C.R.D.S. : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

Participation formation :

Pour les artisans: 0,29 % du PASS, 0,17 % en Alsace-Moselle

Pour les commerçants et les professions libérales: 0,25 % du PASS

 

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2014 : 38.548 e / Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2014

Source : www.rsi.fr

Cotisatons sur les revenus d’activité et de remplacement

Les ventes privées par internet, un secteur qui s’ouvre

Les ventes privées et les ventes flash se sont largement développées dans le sillage du leader Vente-privee.com.

Ventes Privees par internet

Le déstockage permet aux fabricants d’écouler leurs stocks de produits neufs, issus de collections précédentes et n’ayant pas trouvé preneur lors de leur première mise en vente dans les réseaux traditionnels. Ainsi, les fabricants peuvent limiter leurs pertes en revendant, même à bas prix, ces stocks, en évitant notamment d’éventuels coûts de destruction.

Au sein de l’univers du déstockage, les ventes privées en ligne présentent les trois caractéristiques suivantes :

  1. parfois dénommées « ventes privées », elles proposent à un club de membres préalablement inscrits gratuitement sur Internet, puis invités aux ventes par le biais de l’envoi régulier d’emails, des produits de marques à des prix fortement décotés (les décotes peuvent aller jusqu’à 70 ou 80 %) par l’intermédiaire d’un site Internet spécialisé ;
  2. le site Internet respecte une charte graphique qui permet notamment une valorisation des produits disponibles à la vente, sans nuire à l’image des marques ainsi commercialisées ;
  3. les ventes événementielles en ligne se déroulent, pour un produit donné, sur une période de temps très limitée – en général quelques jours.

Initialement privilégié dans le prêt-à-porter, ce mode de distribution se généralise aujourd’hui à de nombreux secteurs d’activité et concerne désormais la plupart des produits de consommation (principalement textile, mais aussi alimentaire, mobilier, hi-fi, etc.) et certains services (ie, voyages, spectacles). Le chiffre d’affaires que représente la vente des produits issus du déstockage aux sites de ventes événementielles reste peu élevé pour les marques, dont l’objectif principal, et le coeur d’activité, consiste d’abord à tirer des revenus des ventes directes des collections en cours. En effet, la part du chiffre d’affaires généré par le déstockage représente en moyenne, pour les fournisseurs, 6,1 % de leur chiffre d’affaires total.

Extrait de la décision n° 14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne – L’Autorité de la concurrence.

L’organisation de ventes privées

Il s’agit d’un modèle de vente réservant à une communauté d’adhérents, notamment recrutés par parrainage, la possibilité de participer à des ventes successives, à durée limitée, de produits de marques avec de fortes réductions.

Jean-Rémi Gratadour précise que « les sites de vente privée se sont appuyés sur une faille de la réglementation des soldes, qui sont permises à condition de présenter ce caractère privé. Il suffit donc de s’inscrire (gratuitement) à ces ventes, lorsqu’elles sont signalées par ces sites, pour bénéficier de soldes à tout moment de l’année. Il s’agit d’un marché représentant un milliard d’euros en France, dont le site éponyme draine 700 millions d’euros ».

Outre « Venteprivee.com » et « Showroomprivé » en France, ce modèle est suivi, par exemple, par « ruelala.com » aux Etats-Unis. Par leur intermédiaire, les marques peuvent non seulement déstocker à prix bas sans nuire à leur image, mais encore accroître la fréquentation de leurs sites.

Extrait du Rapport d’information n° 272 (2011-2012) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la Délégation à la prospective, déposé le 18 janvier 2012 Commerce électronique : l’irrésistible expansion