La CSG et les cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes (professionnels non-salariés)

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CSG est prélevée sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles

La CSG est prélevée sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants :

  • Allocations chômage
  • Allocations de préretraite
  • Pensions de retraite
  • Pensions d’invalidité
  • Rentes viagères à titre gratuit
  • Indemnités et allocations diverses.

csg et cotisations sociales rsi

Découvrez le montant 2014 des cotisations sociales pour les professionnels non-salariés : maladie, famille, retraite, CSG …

Les professions libérales (non-salariées) regroupent les entrepreneurs individuel, l’associés unique d’EURL, les associés de SNC, les associés de SCP, le gérant majoritaire de SARL.

Les professionnels non-salariés ne cotisent pas sur la base habituelle des cotisations patronales et salariales.

Pour un artisan, les charges sociales totales sont supérieures à 45%. Pour une profession libérale, ça tourne plus autour de 35%.

Voici les taux et les montants des charges sociales pour 2014.

Maladie et maternité: 6,50 % de la totalité du revenu professionnel net

Indemnités journalières maladie : Pour les artisans et les commerçants: 0,7 % du revenu professionnel jusqu’à 5 fois le PASS

Allocations familiales: 5,25 % de la totalité du revenu professionnel net

Assurance vieillesse de base:

Pour les artisans, les industriels et les commerçants:

• 17,15 % (16,95 % + 0,20 %) dans la limite du PASS et,

• 0,20 % sur la totalité du revenu au-delà du PASS

Pour les professions libérales (sauf avocats):

• 10,10 % du revenu professionnel net jusqu’à 85 % du PASS soit 31.916 € et,

• 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le PASS

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire:

Pour les commerçants et les artisans:

• 7 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond spécifique (37.513 €) et

• 8 % sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

Invalidité et décès :

Pour les artisans: 1,60 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les commerçants: 1,10 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

C.S.G : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

C.R.D.S. : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

Participation formation :

Pour les artisans: 0,29 % du PASS, 0,17 % en Alsace-Moselle

Pour les commerçants et les professions libérales: 0,25 % du PASS

 

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2014 : 38.548 e / Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2014

Source : www.rsi.fr

Cotisatons sur les revenus d’activité et de remplacement

Cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes (professionnels non-salariés) en 2014

Découvrez le montant 2014 des cotisations sociales pour les professionnels non-salariés : maladie, famille, retraite, CSG …

Les professions libérales (non-salariées) regroupent les entrepreneurs individuel, l’associés unique d’EURL, les associés de SNC, les associés de SCP, le gérant majoritaire de SARL.

Les professionnels non-salariés ne cotisent pas sur la base habituelle des cotisations patronales et salariales.

Pour un artisan, les charges sociales totales sont supérieures à 45%. Pour une profession libérale, ça tourne plus autour de 35%.

Voici les taux et les montants des charges sociales pour 2014.

Maladie et maternité: 6,50 % de la totalité du revenu professionnel net

Indemnités journalières maladie : Pour les artisans et les commerçants: 0,7 % du revenu professionnel jusqu’à 5 fois le PASS

Allocations familiales: 5,25 % de la totalité du revenu professionnel net

Assurance vieillesse de base:

Pour les artisans, les industriels et les commerçants:

• 17,15 % (16,95 % + 0,20 %) dans la limite du PASS et,

• 0,20 % sur la totalité du revenu au-delà du PASS

Pour les professions libérales (sauf avocats):

• 10,10 % du revenu professionnel net jusqu’à 85 % du PASS soit 31.916 € et,

• 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le PASS

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire:

Pour les commerçants et les artisans:

• 7 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond spécifique (37.513 €) et

• 8 % sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

Invalidité et décès :

Pour les artisans: 1,60 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les commerçants: 1,10 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

C.S.G : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

C.R.D.S. : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

Participation formation :

Pour les artisans: 0,29 % du PASS, 0,17 % en Alsace-Moselle

Pour les commerçants et les professions libérales: 0,25 % du PASS

 

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2014 : 38.548 e / Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2014

Source : www.rsi.fr

Quel statut juridique pour les TPE (artisans, commerçants et professionnels libéraux): EI, EURL, SARL,..

Voici la définition des différents statuts juridiques pour les petites entreprises: artisans, commerçants et professionnels libéraux

Entreprise individuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est une entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.

Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer leur activité sous la forme d’une SARL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS ou d’une SASU. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

 

Source : www.rsi.fr

Défaillances sectorielles en 2014 les PME/ETI en première ligne

defaillance-entrepriseL’actualité récente est marquée par des défaillances de grosses PME et ETI:

  • Virgin Megastores (2013)
  • Surcouf (2012)
  • Petroplus  (2012)
  • Le volailler Doux (2012)

Selon les secteurs, on a une diversité des situations de défaillance. Par exemple, les 2 secteurs suivants en difficulté présentent des situations différentes :

– Les librairies : le risque de défaut augmente dangereusement pour des raisons structurelles (monté en puissance de la technologie et des contenus numériques et aussi de l’e-commerce notamment d’Amazon)

– les équipementiers automobiles : défaillances importantes dues à la conjoncture. En effet ce secteur est sensible au cycle économique et aux effets d’enchainement aux filières.

D’après Xerfi (2013) les secteurs les moins risqués sont:

  • Activités comptables
  • Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • Laboratoires d’analyses médicales
  • Fabrication de boissons
  • Hébergement et distribution de vapeur et d’air conditionné
  • Production, transport et distribution d’électricité
  • Acticités juridiques
  • Commerces de détail d’optique
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques

Il s’agit de secteurs qui profitent de rente de situation.

Les défaillances resteront à un niveau élevé en 2014. La première explication tient de la faiblesse des taux de marge des entreprises françaises: c’est l’un des plus bas d’Europe en moyen:

  • Espagne: 17%
  • Allemagne 16.8%
  • Pologne: 15.8%
  • Royaume-Uni: 15%
  • Suède: 14.6%
  • Italie: 13.3%
  • Portugal: 13.2%
  • Belgique: 13%
  • France: 11.5%

Source Insee EBE (moyenne 2007-2011)

La faute à la culture française des grands groupes qui captent les marges en imposant des baisses de prix à leurs fournisseurs. Ce faible taux de marge est aussi lié aux positionnements des produits français qui sont trop tournés vers le moyen de gamme.

Les PME françaises sont très sensibles à la concurrence par les couts et aux fluctuations de l’euro. Ils ne disposent pas de pouvoir de marché pour imposer un prix et sacrifient leurs marges.  Moins de marge dit moins d’emploi, moins d’investissement, moins d’innovation, moins de croissance future.

 

La deuxième explication tient du rallongement des délais de paiement qui a détérioré la trésorerie des entreprises avec des effets en cascade sur les fournisseurs. Et les difficultés d’accès au crédit à court terme n’ont rien arrangé à la situation.

 

Et enfin la troisième explication tient du manque de fonds propres. L’appétence des patrons des PME françaises pour la constitution d’un patrimoine immobilier constitue un parfait illustration de cette dérive qui handicape souvent l’entreprise. Deux fois plus de PME françaises que de PME américaines possèdent leurs locaux. Cette appétence nationale pour l’immobilier est en contradiction avec le renforcement de l’investissement productif.

Les entreprises à capitaux familiaux résistent d’avantage à la crise, grâce à une plus grande réactivité et agilité et surtout une vision de long terme c’est à dire une politique d’investissement qui s’inscrit dans la durée et non pour une rentabilité à court terme.

C’est dans la reconstitution d’un capitalisme entrepreneurial familial que se situe une des sources du renouveau français.

Iconomie : « économie de l’innovation et du numérique portée par une grande vague entrepreneuriale »

iconomieNous entrons dans une révolution hyper industrielle qui est déjà en marche. Dans une phase de transition, nous sommes en train de passer de l’économie à l’Iconomie (I pour intelligence partagée en réseau, I pour internet, I pour innovation permanente).

Une révolution possible grâce à la combinaison croisée de l’informatique, de l’internet et des nanotechnologies. Cette évolution crée un potentiel de nouveaux produits : produits intelligents et connectés, de nouveaux assemblages entre produits et service, impression de la matière, …

Les facteurs clés de succès dans cette révolution se situent dans l’intelligence partagée, dans l’ouverture des structures, et dans l’interaction permanente de l’entreprise avec son environnement. Dans l’Iconomie les économies d’échelle ne sont plus les seuls avantages concurrentiels décisifs, les PME sont capables d’entrer en compétition avec les grands groupes.

La France doit pouvoir aborder le défi de cette vague technologique. La prise de conscience est déjà réelle aux US, la mobilisation est en marche, c’est une affaire d’état. Voici un extrait de l’appel vidéo de Barack Obama aux jeunes américains les appelants à apprendre à programmer. « (…) Nous avons besoin que de jeunes Américains comme vous, maitrisent les outils et la technologie qui vont changer à peu près tout ce que nous faisons ».

L’innovation peut détruire très rapidement des secteurs entiers. Le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg en voulant ralentir l’innovation pour protéger les vieux business, essaie de ménager un temps d’adaptation aux acteurs en place.

Les tensions liées à la destruction créatrice n’impactent plus seulement l’industrie mais débordent sur le secteur des services. L’Iconomie, c’est des bouleversements liés aux technologies de l’information qui concerne toutes les activités, les amenant à réinventer leur produit et leur business model.

Le discours traditionnel qui met l’accent sur le R&D, l’éducation, le rapprochement de la recherche et des entreprises doit évoluer vers un discourt axé sur l’entrepreneuriat.

Caractéristiques des ETI – entreprises de taille intermédiaire: compétitivité, exportation

MittelstandSur la base de trois critères de taille des entreprises, les effectifs, le chiffres d’affaires et le total de bilan, on distingue trois catégories d’entreprises:

  • la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ; la catégorie des PME comprend les microentreprises, qui occupent moins de 10 personnes, et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
  • la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros ;
  • la catégorie des grandes entreprises (GE), constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

 

Caractéristiques des ETI

En France, en décembre 2007, sur 2,9 millions d’entreprises, 2,7 sont des microentreprises : il s’agit essentiellement de très petites unités du commerce, des services ou de l’artisanat. Avec une trentaine de salariés en moyenne, les 164 000 PME (non microentreprises) sont présentes dans l’ensemble des secteurs. On compte 4 600 entreprises de taille intermédiaire employant 650 salariés en moyenne, et 240 grandes entreprises.

Exportations, organisation en groupe, déploiement international et recherche- développement sont pratiquement limités aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire. 42 % des salariés des entreprises de taille intermédiaire travaillent dans l’industrie, contre 27 % en moyenne.

Les ETI sont plutôt petites en termes d’emplois et homogènes en termes d’activité. Elles sont à prédominance industrielle: la plupart des ETI (autres que les 1 400 ETI étrangères) ont leur tête de groupe positionnée en Île-de-France. Leurs effectifs sont répartis sur le territoire, avec une certaine concentration autour de grandes agglomérations, en région parisienne, à Lyon, Toulouse, Nantes et Rennes.

Ces entreprises se distinguent nettement des autres par leur orientation industrielle qui va de pair avec une organisation en groupe, la place des groupes étrangers et l’insertion internationale. La structure de groupe domine nettement, seulement un dixième des ETI étant constituées d’une seule unité juridique.

En termes d’emploi, les premières activités des ETI françaises sont le commerce de véhicules automobiles, le transport routier, les hypermarchés et le nettoyage. Celles des ETI sous contrôle étranger sont la fabrication d’équipements automobiles, de médicaments, le commerce de détail d’habillement et la fabrication de matériels électriques.

Davantage industrielles, les entreprises contrôlées par des groupes étrangers sont aussi plus grandes : elles emploient 780 salariés en moyenne, contre 600 pour les ETI françaises. Celles sous contrôle étranger réalisent 19 % du total des exportations, celles sous contrôle français 12 %.

Financement de la R&D et de l’innovation dans les entreprises – Angels, Capital-risque, Crowd funding,..

Source : SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INDUSTRIE : PERSPECTIVES DE L’OCDE 2012 © OCDE 2012

Le financement est un élément extrêmement important pour l’innovation et la croissance, particulièrement pour la création des entreprises et lors des premières étapes de leur développement.

Les créateurs d’entreprises et les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) doivent faire face à des contraintes financières en grande partie liées aux risques et aux faiblesses qui les caractérisent.

Les PME sont confrontées à plusieurs obstacles pour se financer : asymétrie d’information, manque de relais de financement entre investisseurs et entrepreneurs par exemple. Elles souffrent aussi d’un manque de ressources et de garanties de crédits et n’ont pas d’antécédents à faire valoir pour les obtenir.

Ces défaillances possibles du marché justifient l’intervention de la puissance publique dans le financement de l’entrepreneuriat. Indépendamment de la mise en place de conditions cadres favorables à l’investissement en R-D et en innovation, les pouvoirs publics usent de différents types d’instruments : prêts bonifiés, avantages fiscaux, aides publiques au capital-risque notamment (tableau 6.1). On considère que les subventions sont surtout efficaces pour les jeunes et petites entreprises à forte intensité de R-D axées sur la technologie aux premiers stades de leur développement. Le financement initial peut aider les entrepreneurs non seulement à avoir accès aux ressources dont ils ont besoin, mais aussi à survivre à cette période pendant laquelle il leur est très difficile d’obtenir des financements, des prêts ou du capital-risque pour les projets qui apparaissent risqués.

Principaux instruments de financement au service de l’innovation

Type de financement Principales caractéristiques Observations
Prêts bancaires L’un des outils les plus répandus d’accès au financement. Nécessite des cautions ou des garanties Obligation de remboursement
Subventions Utilisées comme financement initial pour les jeunes entreprises et les PME innovantes pendant et après le démarrage : le programme Small Business Innovation Research aux États-Unis, et l’équivalent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, tarifs d’achat garantis au Danemark et en Allemagne, fonds OSEO en France, Innovation Investment Fund au Royaume-Uni. Permettent de pallier les insuffisances du marché pour le financement d’amorçage et le stade initial
Investisseurs providentiels Source de financement pour les stades précoces et risqués des projets, ils apportent, outre des fonds, des conseils et un tutorat en management d’entreprise. Interviennent fréquemment sous forme de groupes ou de réseaux, p. ex. Tech Coast Angels et Common ANGELS aux États-Unis, Seraphim Fund au Royaume-Uni. Financement d’amorçage et aux premiers stades
Capital-risque Intervient plutôt aux stades ultérieurs, moins risqués, de la croissance de l’entreprise. Parfois appelé « capital patient », le capital-risque s’étend sur des périodes prolongées (10 à 12 ans) : investissement, maturation et sortie. Exemples : Pre-seed Fund et Innovation Investment Fund en Australie, Yozma Fund en Israël, Seed Fund Vera en Finlande, Scottish Co-investment Fund au Royaume-Uni. Financement au stade d’expansion
Participation-pari (corporate venturing) Prise de participation par une grande entreprise dans une startup innovante afin d’accroître sa compétitivité, dans une optique stratégique ou financière. Motivation stratégique
Financement participatif (crowd funding) Outil de financement collectif via Internet qui permet aux petites entreprises de lever des capitaux plus facilement pour le démarrage et les premiers stades. Risque de fraude
Incitations fiscales Large gamme d’aides fiscales à la R-D et à l’investissement d’entrepreneuriat présentes dans la plupart des pays. Exemples : Enterprise Investment Scheme au Royaume-Uni, réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France, Business Expansion Scheme en Irlande. Mesure indirecte, nondiscriminatoire

Source : OCDE (2011a), Science, technologie et industrie : tableau de bord de l’OCDE ; OCDE (2011b), Financing High-Growth Firms ; NIST (2008), Corporate Venture Capital, et autres sources.

Un certain nombre de réformes des systèmes bancaire et de financement adoptées en réaction à la crise financière, comme le relèvement des ratios de capitalisation des banques, ont peutêtre réduit l’appétence au risque des investisseurs traditionnels.

Les pouvoirs publics cherchent donc de nouveaux moyens de promouvoir l’accès au financement pour la R-D et l’innovation, comme les partenariats public-privé. L’arrivée de nouveaux investisseurs institutionnels et des fonds souverains pourrait représenter des sources de financement pour l’innovation. L’Internet permet aussi de nouveaux modes de financement pour certains projets de modeste envergure. Aux États- Unis, une nouvelle loi sur le financement participatif a suscité un regain d’attention dans ce pays et dans d’autres économies. La participation-pari, par exemple, consiste, pour une grande entreprise, à investir dans une petite entreprise innovante ; c’est une autre source possible de financement de la R-D. Au niveau institutionnel, de nouvelles dispositions ont été prises au Royaume-Uni pour les investisseurs providentiels ; un avantage fiscal a été créé au Portugal ; Israël vient d’adopter une loi sur les investisseurs providentiels ; en France, les contribuables assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une réduction, etc.

L’analyse de la demande: la dimension du marché, son évolution, typologie des clients

La demande est l’une des composantes des conditions de base d’un secteur. Dans l’analyse sectorielle les conditions de base rendent compte des éléments de l’environnement économique du secteur: Que fabrique-t-on ? Comment le produit-on ? Pour quelle clientèle ?

L’analyse de la demande étudie la clientèle et surtout le comportement des acheteurs face au produit ou service : identité des clients, fonctions satisfaites par le produit, préférences sur les fonctionnalités, sensibilité au prix, modalités d’usage du produit.

Lors de l’analyse de la demande, les points suivants doivent être traités :

  • Identification des acheteurs, et de leurs comportements (effet club, croissance)
  • Elasticité de la demande
  • Substituts
  • Facteurs saisonniers
  • Taux de croissance
  • Position géographique
  • Commandes groupées
  • Méthode d’achat

L’analyse de la demande peut être structurée de cette manière :

  • La dimension du marché, c’est-à-dire la taille du marché, de son étendue géographique. Attention le marché c’est l’ensemble des offreurs résidents ou étrangers alors que le secteur c’est l’ensemble des entreprises exerçant la même activité principales. La taille du marché a une influence directe sur la structure du secteur : plus un marché est grand plus il peut compter de fournisseurs, un grand marché permet d’amortir les couts R&D et donc de favoriser l’innovation. La taille du marché peut être facilement approximée par le calcul du marché apparent = production + importation – exportation.
  • Caractéristiques des demandeurs : qui sont les acheteurs et que sont leurs attentes ? Il convient de distinguer les clients B2C ou B2B et si le produit ou service est employé comme consommation intermédiaire ou consommation finale. Ainsi pour un produit ou service il faut distinguer la part en consommations intermédiaires et en consommations finales et repérer les principales branches consommatrices. On réalisera une typologie des acheteurs en fonction de la nature de leurs attentes : quelles fonctions assurent le produit auprès des clients (besoin primaire ou supérieur), identification des produits de substitution. Ces informations vont permettre d’appréhender le degré de sensibilité du marché à la conjoncture économique et de segmenter le marché. L’objectif étant de comprendre les stratégies des entreprises du secteur et les modalités de la concurrence du secteur.
  • L’évolution du marché : elle exerce une influence directe sur l’attractivité du secteur et sur l’intensité de la concurrence. Elle se mesure en taux de croissance annuel moyen en valeur et en volume (indice de prix). Il faut aussi analyser la variabilité autour du trend : la cyclicité (dépend de la durée de vie des produits et de la fréquence des renouvellements), la saisonnalité (exemple : période de Noël), la versatilité (effet de mode non prévisible, dans ce cas la structure du secteur est instable). La variabilité de la demande impacte directement l’organisation de la production et des stocks dans une entreprise. Après la variabilité de la demande, il convient d’étudier la sensibilité de la demande face aux variations du prix (élasticité-prix de la demande, permet d’évaluer la place du prix dans la concurrence), aux variations du revenu (élasticité-revenu de la demande est fonction de la position du bien dans la Pyramide des besoins de Maslow). L’analyse de l’évolution de la demande ne peut se clore sans chercher les facteurs susceptibles d’influencer la croissance du marché : évolution quantitative de la clientèle potentielle, évolution des modes de vie, évolution du taux d’équipement, passage d’une demande d’équipement à une demande de renouvellement, les anticipations des clients (changement technologie, prix, ..). Le modèle du cycle de vie du produit pourra servir à interpréter le taux de croissance enregistré par le marché et « prévoir » son évolution probable.

Design dominant et dynamiques industrielles

Un design dominant (dominant design en anglais) est une conception de produit qui a gagné le marché aussi bien chez les producteurs que chez les consommateurs et dont les entreprises sont obligées d’y adhérées si elles veulent survivre. Le dominant design est reconnu par le marché comme le design du produit ou du service qui répond au mieux aux besoins des consommateurs.
Le design dominant émerge progressivement dans le cycle de vie du produit. Il est la synthèse des évolutions technologiques introduites dans les variantes antérieures du produit. L’émergence du design dominant marque la fin d’une multitude de classes de produits et de firmes; on assiste à la concentration du secteur.
Le design dominant décrit très bien la dynamique de l’innovation dans les industries de biens assemblés complexes.

Emergence du dominant design
Les produits d’assemblages complexes suivent un cycle qui est marqué par l’émergence d’un design dominant qui change la nature de la concurrence entre les firmes et entraîne la concentration du secteur.
Dans la première phase du cycle, une entreprise pionnière introduit sur le marché un produit innovant. Un petit marché se crée autour du produit avec de nouveaux concurrents qui introduisent de nouvelles conceptions du produit.
A ce stade d’embryon, aucune entreprise n’a verrouillé le marché et aucune de leur produit n’est parfait. Les consommateurs n’ont pas encore une vision du produit idéal en termes de fonctionnalités et de design. Les entreprises et les consommateurs apprennent des uns des autres.
A cette étape du cycle, on constate beaucoup d’entrées de firmes, de fusions et de faillites. Les barrières à l’entrée (capital et technologie) sont faibles. Les consommateurs et producteurs expérimentent les produits. Aucun standard n’est encore établi.
La combinaison de la concurrence et les améliorations incrémentales du produit font émerger un produit de design dominant.
Après l’émergence du design dominant, la concurrence entre firmes change. On passe à une phase de production de masse où le facteur clé du succès est la compétitivité-prix. Le secteur commence alors à se concentrer, les barrières à l’entrée deviennent importantes (capital important, brevet, réputation, circuit de distribution, …)

Innovations technologiques et dynamiques industrielles
Le concept de Design Dominant permet de faire le lien entre les innovations technologiques et les dynamiques industrielles. La principale idée du concept du design dominant est le changement de la nature de l’innovation : on passe des innovations produits à des innovations de procédés. Les firmes qui peuvent investir dans la production de masse avec une bonne rentabilité obtenue grâce aux innovations de procédés survivent. Les grandes firmes sont donc avantagées du fait des moyens qu’elles disposent pour la transition vers la production de masse (innovation de procédé, circuit de distribution, réputation, brevets, ..). Au bout d’une certaine période, la structure du secteur se stabilise en oligopole.

La tarification de l’information

La structure de coût très spécifique d’un bien informationnel présente la particularité d’avoir un cout fixe très élevé et un cout marginal quasiment nul (CF élevé, Cm = 0). Les coûts de création du bien informationnel sont des coûts irrécupérables et il n’y a pas de contrainte de capacité (on peut en produire autant que l’on veut)

En l’absence de différentiation, ces caractéristiques des biens informationnels conduiraient naturellement en une guerre de prix suicidaire (équilibre de Bertrand : concurrence en prix sans contrainte de capacité). Le prix d’un bien informationnel ne peut-être que zéro dans cette équilibre.

Dans ce contexte, quelles sont les structures de marché durables pouvant existées? Si on analyse les marchés de l’économie numérique on trouve qu’ils sont concentrés avec une frange concurrentielle. Quelques grosses entreprises se partagent le marché et de petites entreprises résistent en se spécialisant sur des niches.

Les petites entreprises adoptent une stratégie de différentiation par rapport à leurs concurrents plus gros.

Les entreprises leaders du marché, utilisent leurs avantages sur les coûts et prix, pour éliminer leurs concurrents.

Dans la nouvelle économie, les profits ne viennent plus trivialement de la vente de biens et services mais indirectement de la constitution de clientèles. La gratuité devient rationnelle puisque les coûts marginaux sont nuls et la valeur s’extrait à partir du réseau qui est créé.

Les modèles de tarification

Optimum de premier rang : la tarification se compose d’un tarif double : prix fixe correspondant à l’abonnement et d’un prix à la consommation correspondant au cout marginal. Cette tarification correspond à un accès illimité au bien informationnel contre un paiement forfaitaire. L’accès est illimité car le cout marginal est nul.

Vente liée : le principe consiste à vendre dans un même lot plusieurs biens. Dans le cas où les biens sont complémentaires on aura une vente liée (tying). Dans le cas où les biens sont substituables ou indépendants on aura une vente par paquet (bundling). Pour que la vente liée soit rentable deux conditions doivent être réunies :

  1. hétérogénéité dans la disposition à payer pour chaque bien du bundle (disposition à payer négativement corrélées). Exemple des chaines TV vendus par bundle via un abonnement. Les chaines du bundle sont très variés et de gout très opposé.
  2. cout de production marginal de chaque bien quasi nul (exemple : bundle de revues en ligne sur l’économie, le droit, la physique, la médecine. Le bundle ne s’appliquerait pas au format papier qui a un cout marginal important)

Avec la vente liée, l’entreprise fournit aux consommateurs un ensemble de biens dont certains ne les intéressent guères (à la limite de la vente forcée). Pour l’entreprise, comme le cout marginal est nul, c’est rentable.

Versioning : le principe consiste à offrir un bien ou service sous différentes qualités adaptées aux besoins des différents types de consommateurs. L’introduction d’une version de moindre qualité induit deux effets contraires :

  • cannibalization : des consommateurs qui auraient acheté la haute qualité préfèrent finalement acheter la basse qualité
  • Market Expansion : arrivée de nouveaux consommateurs attirés par la nouvelle version du bien.

Est-ce que le versioning est rentable ? La réponse est oui si l’effet d’expansion de marché domine l’effet de cannibalisation.